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Formation professionnelle : quels sont les droits des salariés et les obligations des entreprises ?

Quelles sont les formations obligatoires pour vos salariés ?

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :

  • permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
  • permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement
  • assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance
  • appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire
  • se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.

Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l’entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d’une obligation de résultat. Elle concerne :

  • les salariés nouvellement embauchés
  • les salariés sous contrat à durée déterminée
  • les salariés qui changent de poste de travail ou de technique
  • les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour
  • les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

À savoir

Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

Lire aussi : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés en 5 questions

Quels sont les droits de vos salariés en matière de formation non obligatoire ?

Le projet de transition professionnelle remplace le congé individuel à la formation (CIF)

Depuis le 1er janvier 2019 le congé individuel à la formation (CIF) a été supprimé et remplacé par le projet de transition professionnelle qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs

Pour tout savoir sur le projet de transition professionnelle

À savoir

Les CIF engagés avant le 31 décembre 2018 seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2019.

Mobilisation du compte personnel de formation via « MonCompteFormation »

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés disposaient d’un compte personnel d’activité, qui est devenu depuis le 21 novembre 2019 « MonCompteFormation». MonCompteFormation est un site internet (et son application mobile) qui permet de consulter son compte personnel de formation (CPF), et le cas échant son compte prévention pénibilité (CPP) et son compte d’engagement citoyen (CEC).

Plus concrètement, MonCompteFormation donne à chacun un accès simple aux formations qui l’intéresse et qui correspondent à son budget. Il permet de comparer les formations proposées, de s’inscrire puis de payer directement en ligne. La liste des formations éligibles qui pré-existait est remplacée par des actions de formations certifiantes et qualifiantes, qui font l’objet d’une procédure de certification préalable.

Ce que l’employeur doit savoir sur le compte personnel de formation

Pour l’employeur, plusieurs choses utiles sont à connaitre concernant le compte personnel de formation (CPF) utilisable par chacun de ses salariés :

  • chaque actif dispose d’un compte personnel de formation, crédité chaque année de 500 € supplémentaires (à partir d’un travail à mi-temps, compte plafonné à 5 000 €). Les salariés les moins qualifiés, ainsi que les personnes en situation de handicap, disposent de 800 € par an (plafonné à 8 000 €)
  • à partir du 1er janvier 2020, les personnes à mi-temps (dont 80 % d’entre elles sont des femmes) bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein
  • les travailleurs des plateformes ont également accès à la formation professionnelle pour pouvoir se réorienter, se qualifier ou se reconvertir. Ils bénéficieront d’un abondement complémentaire, financé par les plateformes
  • les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi
  • l’utilisation du compte personnel de formation est à la seule initiative du salarié, l’employeur ne peut donc pas obliger son salarié à utiliser son CPF pour financer une formation
  • si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l’autorisation de l’employeur. En cas d’accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié
  • si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur mais ce temps de formation ne donne alors pas droit à rémunération.

Pour tout savoir sur le compte personnel de formation (CPF)

Validation des acquis de l’expérience

La validation des acquis de l’expérience permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non). Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

La reconversion ou la promotion par alternance

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.

Elle s’adresse à tout salarié :

  • en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Elle est mise en œuvre :

Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

L’entretien professionnel

Un entretien professionnel entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.

À l’issue de cet entretien, un compte-rendu est rédigé et une copie doit être remise au salarié.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle ?

En matière de formation professionnelle, les entreprises ont une double obligation :

  • participer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation
  • participer au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d’apprentissage.

Tout savoir sur la participation financière des entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Lire aussi : Chef d’entreprise, vous aussi vous pouvez vous former !

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