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Contribution unique à la formation professionnelle : contribution formation

Règles de la collecte

L’intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des salaires, auprès d’un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l’accord de la branche dont relève l’employeur ou, sinon, à l’OPCA au niveau interprofessionnel.

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO).

En 2020, la collecte est intervenue au cours de l’année de versement des rémunérations.

En 2021, la contribution est versée à l’Urssaf au titre de l’année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général.

  A savoir : pour les professions non salariées ou libérales, les particuliers employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison, la contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée en janvier.

En 2020, les Opco ont collecté la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2020. Ce nouveau dispositif met fin à la collecte avec un an de décalage.

L’entreprise de plus de 11 salariés devait s’acquitter du versement de la contribution pour 2020 par 2 acomptes qui sont calculés sur la masse salariale de 2019 ou sur une projection de la masse salariale de 2020 en cas de création d’entreprise.

  • Le premier acompte était dû le 1er mars 2020.
  • Le second acompte était dû le 15 septembre 2020.

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